CAS RÉELS · IB ABOGADOS

Cas réels. Des stratégies juridiques menées jusqu’au résultat.

Trois dossiers réels, anonymisés afin de protéger nos clients. Nous expliquons le problème, la stratégie contentieuse, la décision et le délai nécessaire pour parvenir au résultat.

01 · Licenciements après fermeture d’entreprise : 21 salariés 02 · Expulsion pour impayés pendant la séparation des locataires 03 · Insolvabilité d’une microentreprise : clôture sans responsabilité personnelle déclarée du dirigeant

LABORAL

Licenciements après fermeture d’entreprise : 21 salariés

Fermeture d’une filiale en Espagne avec salaires impayés et licenciements sans indemnisation. Les réclamations ont été poursuivies jusqu’au paiement via FOGASA.

21salariés

≈18.000 €licenciement

≈9.000 €créances salariales

12–18mois jusqu’au paiement

LE CAS

Une importante société de médiation en assurance a fermé sa filiale espagnole. Environ 80 salariés ont été touchés, avec les derniers salaires impayés et sans indemnité de licenciement. Vingt-et-un salariés ont confié leurs réclamations à IB Abogados.

NOTRE STRATÉGIE

Les actions pour licenciement abusif ont été cumulées avec les réclamations de sommes au titre des salaires et différences salariales. Après les audiences devant les juridictions sociales de Barcelone, les décisions ont été exécutées jusqu’à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise et au dépôt des dossiers auprès de FOGASA.

DÉCISION ET RÉSULTAT

Dans les limites légales applicables, les salariés ont perçu environ 18 000 € au titre du licenciement et, dans certains cas, environ 9 000 € au titre des créances salariales. Le parcours complet jusqu’au paiement a duré environ 12 à 18 mois selon la juridiction.

18k€

9k€

D’une entreprise fermée qui semblait ne plus pouvoir payer à une récupération pouvant atteindre environ 27 000 € dans certains cas.

ARRENDAMIENTOS

Expulsion pour impayés pendant la séparation des locataires

Les deux cotitulaires soutenaient ne pas devoir assumer l’intégralité du loyer. Le jugement a ordonné la libération du logement et le paiement de la dette.

10mois jusqu’à l’expulsion

2mois env. de l’audience à l’expulsion

✓logement récupéré

↗saisies salaires et comptes

LE CAS

Notre client était propriétaire d’un logement loué à un couple. À la suite d’une procédure de violences conjugales, le mari a quitté le domicile et cessé de payer. L’épouse est restée avec deux mineurs et ne versait que la moitié du loyer.

NOTRE STRATÉGIE

Une action en expulsion et recouvrement des loyers a été engagée contre les deux cotitulaires. À l’audience, chacun était assisté de son propre avocat et développait une argumentation différente. La stratégie a maintenu la réclamation contre les deux locataires sans faire supporter au propriétaire les conséquences économiques de leur conflit personnel.

DÉCISION ET RÉSULTAT

Le jugement a condamné les deux locataires à libérer le logement et à payer la dette. L’expulsion est intervenue environ deux mois après l’audience. L’exécution économique s’est poursuivie avec des saisies sur salaires et comptes bancaires pour les loyers, intérêts et frais. Environ 10 mois se sont écoulés entre la demande et l’expulsion.

DemandaJuicioDesahucio10 meses

Le conflit entre les locataires ne devait pas devenir une perte permanente pour le propriétaire.

CONCURSAL

Insolvabilité d’une microentreprise : clôture sans responsabilité personnelle déclarée du dirigeant

Entreprise de 7 salariés, dettes publiques et perte du local. La procédure s’est achevée sans déclaration de responsabilité personnelle du dirigeant pour les dettes sociales.

7salariés

8mois de procédure

0immeubles et véhicules

✓sans responsabilité personnelle déclarée

LE CAS

Une entreprise de 7 salariés avait accumulé des dettes envers la Sécurité sociale, l’administration fiscale et le bailleur. L’expulsion du local commercial a rendu impossible la poursuite de l’activité et les contrats de travail ont été rompus.

NOTRE STRATÉGIE

Une fois l’insolvabilité et l’impossibilité de poursuivre établies, la procédure spéciale applicable aux microentreprises a été engagée. La société ne disposait ni d’immeubles, ni de véhicules, ni de soldes bancaires suffisants pour régler ses dettes.

DÉCISION ET RÉSULTAT

La liquidation et la fermeture de la société ont été réalisées dans le cadre de la procédure. Celle-ci s’est achevée sans que la responsabilité du dirigeant soit déclarée ni que les dettes sociales lui soient transférées du fait de la procédure. Durée approximative : 8 mois.

Deuda

→

Concurso

→

Cierre

Une fermeture ordonnée a permis de traiter l’insolvabilité dans le cadre approprié et de conclure sans responsabilité personnelle déclarée du dirigeant pour les dettes sociales.

Les résultats antérieurs ne garantissent pas les résultats futurs. Chaque dossier dépend de ses faits, de ses documents, de la juridiction et de ses circonstances particulières.

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